[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row make_equal=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb module_class=\u00a0\u00bbapp-content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb max_width=\u00a0\u00bb365px\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row module_class=\u00a0\u00bbapp-content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb max_width=\u00a0\u00bb360px\u00a0\u00bb saved_tabs=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Les avantages fiscaux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s avec votre partenaire ou votre conjoint vous pr\u00e9occupent-ils?<\/span><\/p>\n Vous<\/span> n’avez pas besoin de contacter l’agresseur<\/b> pour fournir ou demander des informations \u00e0 l’Agence du revenu du Canada (ARC) <\/span> <\/p>\n L’Agence du revenu du Canada (ARC) est le principal organisme charg\u00e9 d’administrer les imp\u00f4ts, les prestations et les cr\u00e9dits f\u00e9d\u00e9raux. L’ARC reconna\u00eet les difficult\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9es les victimes survivantes lorsqu’elles fuient une relation de maltraitance et propose des mesures d’adaptation \u00e0 leur situation. Vous pouvez composer le <\/span>1-800-387-1193 <\/b>pour obtenir de plus amples renseignements.<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s la s\u00e9paration, la victime survivante doit contacter l’ARC pour:<\/span><\/p>\n <\/span>Vous ne devez en aucun cas contacter le partenaire violent pour qu’il fournisse des documents \u00e0 l’ARC. Si vous ne pouvez pas obtenir les informations requises autrement, l’ARC vous proposera d’autres documents qui peuvent \u00eatre fournis \u00e0 la place, notamment : <\/span><\/p>\n <\/span>Si vous recevez d\u00e9j\u00e0 des prestations pour enfants et d’autres cr\u00e9dits, vous devez rapidement informer l’ARC de tout changement d’adresse, de compte et d’\u00e9tat civil pour vous assurer de continuer \u00e0 recevoir les paiements.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Si la victime survivante conna\u00eet ses d\u00e9tails d’acc\u00e8s <\/span>\u00e0 MonDossier de l’ARC<\/span><\/i>, elle doit imm\u00e9diatement changer le mot de passe et l’adresse \u00e9lectronique qui y sont associ\u00e9s pour que l’agresseur ne puisse plus acc\u00e9der au compte.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Lorsque la victime survivante re\u00e7oit des prestations de l’ARC par courrier, il est essentiel d’informer l’agence de son changement d’adresse. Une adresse temporaire, comme celle d’un refuge ou d’un logement de transition, est accept\u00e9e. M\u00eame en cas de d\u00e9p\u00f4t direct, l’ARC doit \u00eatre inform\u00e9e du changement d\u2019adresse.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Si les prestations sont d\u00e9pos\u00e9es directement dans un compte conjoint, la victime survivante doit contacter l’ARC apr\u00e8s l’ouverture d’un nouveau compte individuel pour mettre \u00e0 jour les informations concernant le d\u00e9p\u00f4t. Un ancien compte ne doit pas \u00eatre ferm\u00e9 avant d’avoir re\u00e7u le premier versement dans le nouveau compte. <\/span>En savoir plus <\/span><\/a><\/p>\n IMPORTANT<\/b> Annuler l’autorisation de votre repr\u00e9sentant<\/b><\/p>\n Si l’agresseur (conjoint de fait ou \u00e9poux) a d\u00e9j\u00e0 produit des d\u00e9clarations de revenus pour la victime survivante, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 en vertu d’une autorisation pr\u00e9alablement accord\u00e9e par la victime survivante. L’autorisation reste en vigueur jusqu’\u00e0 ce qu’elle soit annul\u00e9e. Il est important de v\u00e9rifier si cela s’applique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’annuler l’autorisation de votre repr\u00e9sentant en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone au <\/span>1-800-959-8281<\/b>ou par courrier <\/span>(formulaire AUT-01X Annuler l’autorisation de votre repr\u00e9sentant<\/span><\/a>)<\/span><\/p>\n <\/span>Notification de s\u00e9paration (changement d’\u00e9tat civil) pour le recalcul des prestations<\/b><\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les versements de l\u2019allocation canadienne pour enfants (ACE) et du cr\u00e9dit pour la TPS\/TVH sont calcul\u00e9s selon le revenu familial net, les prestations gouvernementales peuvent changer consid\u00e9rablement lorsqu’une victime survivante quitte son partenaire violent. <\/span><\/p>\n Pour que les prestations soient recalcul\u00e9es, la victime survivante doit avertir l’ARC du \u00ab changement d’\u00e9tat civil \u00bb, ce qui peut \u00eatre fait en ligne ou par courrier. <\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/p>\n Bien que l’ARC ne consid\u00e8re qu’une personne est \u00ab s\u00e9par\u00e9e \u00bb qu’apr\u00e8s 90 jours de vie s\u00e9par\u00e9e, une victime survivante devrait tout de m\u00eame contacter l’ARC imm\u00e9diatement apr\u00e8s son d\u00e9part pour l\u2019informer de la s\u00e9paration. Elle pourrait toutefois \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prouver la s\u00e9paration au moyen, par exemple, d’une lettre de soutien du refuge indiquant que la victime survivante vit actuellement au refuge avec ses enfants (comme indiqu\u00e9 ci-dessus).<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s 90 jours, une victime survivante peut soit changer son \u00e9tat civil en ligne<\/span> sur MonDossier<\/span><\/i> de l’ARC soit en informer l’agence par t\u00e9l\u00e9phone. Les paiements auxquels elle avait droit entre-temps seront calcul\u00e9s r\u00e9troactivement \u00e0 partir du mois suivant la date \u00e0 laquelle elle a commenc\u00e9 \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9e de son ex-conjoint. Par exemple, si une femme quitte son partenaire et s’installe dans un refuge le 7 mars, il faudra attendre le 7 juin pour que l’ARC reconnaisse la s\u00e9paration, mais elle calculera r\u00e9troactivement les prestations adapt\u00e9es \u00e0 partir d’avril. <\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Il se peut que les victimes survivantes n’aient jamais rempli leur propre d\u00e9claration de revenus ou qu’elles en aient une connaissance limit\u00e9e. Afin d’exercer un contr\u00f4le financier, il est fort probable que l’agresseur ait rempli les d\u00e9clarations de revenus en leur nom ou qu’il ne les ait pas remplies du tout.<\/span><\/p>\n La d\u00e9claration de revenus est une condition essentielle pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations et des cr\u00e9dits gouvernementaux et doit \u00eatre effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e, m\u00eame si la personne ne gagne aucun revenu. <\/span><\/p>\n Les victimes survivantes doivent contacter l’ARC pour clarifier leur situation fiscale et savoir quelles informations sont potentiellement manquantes. L’ARC travaillera avec la victime survivante pour discuter de sa situation particuli\u00e8re. Veuillez appeler l’ARC en composant le <\/span>1-800-387-1193<\/b>. <\/span> <\/p>\n Des comptoirs d\u2019imp\u00f4ts offrent \u00e9galement une aide gratuite aux personnes vuln\u00e9rables pour les aider \u00e0 remplir leur d\u00e9claration de revenus. Le <\/span>Programme communautaire des b\u00e9n\u00e9voles en mati\u00e8re d’imp\u00f4t de l’ARC<\/span><\/a> (<\/span>Service d’aide en imp\u00f4t <\/span><\/a> \u2013 Programme des b\u00e9n\u00e9voles au Qu\u00e9bec) collabore avec des organismes communautaires et des b\u00e9n\u00e9voles pour aider les personnes admissibles \u00e0 produire leur d\u00e9claration de revenus gratuitement. Le service veille \u00e0 ce que chaque personne re\u00e7oive tous les avantages et cr\u00e9dits auxquels elle a droit. La plupart des comptoirs d\u2019imp\u00f4ts gratuits sont ouverts entre mars et avril, mais plusieurs offrent des services toute l’ann\u00e9e. Sont admissibles les personnes ayant un revenu modeste (moins de 35 000 $ par ann\u00e9e, susceptible de changer d’une ann\u00e9e \u00e0 l’autre) et une situation fiscale simple (la personne ne poss\u00e8de pas d’entreprise et ne gagne pas de revenu locatif). <\/span>En savoir plus sur les comptoirs d\u2019imp\u00f4ts gratuits <\/span><\/a><\/p>\n >> <\/span>Trouvez un comptoir d\u2019imp\u00f4ts gratuit dans votre r\u00e9gion<\/span><\/a><\/p>\n <\/p>\n Pour pouvoir aider une personne, les b\u00e9n\u00e9voles ont besoin des informations suivantes :<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Une victime survivante pourrait avoir droit \u00e0 l’un des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et prestations suivants administr\u00e9s par l’ARC :<\/span><\/p>\n La rubrique ci-dessous donne un aper\u00e7u des prestations et des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t potentiels. Pour toute autre information, veuillez contacter l’ARC. <\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/p>\n En outre, <\/span>l\u2019Orienteur en mesures d\u2019aide de Prosp\u00e9rit\u00e9 Canada<\/span><\/a> offre un moyen facile de d\u00e9finir les prestations auxquelles une victime survivante pourrait avoir droit. <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n L<\/span>‘allocation canadienne pour enfants<\/b> (ACE) est un paiement mensuel non imposable vers\u00e9 aux familles admissibles pour les aider \u00e0 subvenir aux besoins de leurs enfants (\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans). Lorsque vous demandez l’ACE, l’enfant est automatiquement inscrit \u00e0 tous les programmes provinciaux et territoriaux (\u00e0 l’exception du Qu\u00e9bec, pour lequel un parent doit faire une demande distincte). <\/span><\/p>\n L’ACE est administr\u00e9e par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et doit \u00eatre demand\u00e9e par la personne principalement responsable des soins et de l’\u00e9ducation de l’enfant. Si une femme est accompagn\u00e9e de ses enfants mineurs au refuge, elle pourra b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation. Le montant est recalcul\u00e9 annuellement en juillet en fonction des informations sur le revenu familial net fournies dans les d\u00e9clarations de revenus annuelles. Il est donc important que tout le monde d\u00e9clare ses imp\u00f4ts, m\u00eame en l’absence de revenus.<\/span><\/p>\n Si une victime survivante n’est pas certaine d’avoir d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des paiements ou d’\u00eatre admissible, elle doit le v\u00e9rifier aupr\u00e8s de l’ARC. Elle peut demander \u00e0 <\/span>recevoir des paiements<\/b> r\u00e9troactifs depuis un maximum de 10 ans<\/b>. <\/span> <\/p>\n <\/b><\/p>\n Comment faire une demande pour la premi\u00e8re fois<\/b><\/p>\n Si une personne n’a jamais re\u00e7u l’ACE, elle peut en faire la demande <\/span>sans <\/span><\/i>le consentement ou la signature de son partenaire. <\/span> <\/p>\n En savoir plus sur la fa\u00e7on de demander l\u2019ACE<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Il n’est pas n\u00e9cessaire de faire une demande distincte pour les programmes provinciaux et territoriaux de prestations pour enfants, car l’ARC utilise les informations contenues dans la demande d’ACE et dans la derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus pour d\u00e9terminer votre admissibilit\u00e9. Si un d\u00e9p\u00f4t direct est mis en place pour les paiements de l’ACE, les paiements provinciaux et territoriaux seront d\u00e9pos\u00e9s dans le m\u00eame compte.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Pour obtenir de plus amples informations, consultez les liens suivants :<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbresource quebec\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Si une victime survivante vit au Qu\u00e9bec, elle doit faire sa demande d’allocation familiale provinciale aupr\u00e8s de <\/span>Retraite Qu\u00e9bec<\/span><\/i> car ce programme n’est pas administr\u00e9 par l’ARC. <\/span>En savoir plus<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbresource alberta\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation pour enfants et familles de l’Alberta<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_id=\u00a0\u00bbBritish Columbia\u00a0\u00bb module_class=\u00a0\u00bbresource british-columbia\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_id=\u00a0\u00bbNew Brunswick\u00a0\u00bb module_class=\u00a0\u00bbresource new-brunswick\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbresource newfoundland-labrador\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_id=\u00a0\u00bbNorthwest Territories\u00a0\u00bb module_class=\u00a0\u00bbresource northwest-territories\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbresource nova-scotia\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation pour enfants de la Nouvelle-\u00c9cosse<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbresource nunavut\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation pour enfants du Nunavut<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbresource ontario\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation ontarienne pour enfants<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text module_id=\u00a0\u00bbYukon\u00a0\u00bb module_class=\u00a0\u00bbresource yukon\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Prestation pour enfants du Yukon<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Le cr\u00e9dit pour la TPS\/TVH est un versement non imposable vers\u00e9 tous les trois mois qui aide les particuliers et les familles \u00e0 revenu faible ou modeste \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la TPS ou la TVH qu\u2019ils paient. Ce cr\u00e9dit peut comprendre des versements re\u00e7us dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux. En g\u00e9n\u00e9ral, toute personne ayant produit une d\u00e9claration de revenus chaque ann\u00e9e re\u00e7oit automatiquement le cr\u00e9dit pour la TPS\/TVH si elle y est admissible. En fonction du revenu familial net, une victime survivante peut obtenir jusqu’\u00e0 451 $ pour une personne c\u00e9libataire et 155 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans qui vit avec elle.<\/span><\/p>\n Si une personne a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 l\u2019allocation canadienne pour enfants (ACE), il se peut qu’elle re\u00e7oive d\u00e9j\u00e0 la partie du cr\u00e9dit pour la TPS\/TVH destin\u00e9e aux enfants. <\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Une victime survivante qui est \u00e2g\u00e9e de 19 ans ou plus et qui per\u00e7oit un revenu peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l’<\/span>allocation canadienne pour les travailleurs <\/b> (ACT). Il s’agit d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t annuel sur la d\u00e9claration de revenus d’un montant de base maximal de 1 395 CAD pour les particuliers et de 2 403 CAD pour les familles. Les personnes dont le revenu net est sup\u00e9rieur \u00e0 32 244 $ et les familles dont le revenu familial net est sup\u00e9rieur \u00e0 42 197 $ ne sont pas admissibles au montant de base [Note : situation en janvier 2023].<\/span><\/p>\n Le r\u00e9cent \u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l’automne 2022 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral propose de verser automatiquement des paiements anticip\u00e9s de l’ACT aux personnes qui ont eu droit \u00e0 cette prestation l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En mars 2023, l’initiative est en attente de la sanction royale, mais si elle est adopt\u00e9e, le changement propos\u00e9 d\u00e9butera en juillet 2023 pour l’ann\u00e9e d’imposition 2023. <\/span>.<\/span><\/i><\/a>. . <\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es (CIPH) est un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t non remboursable qui aide les personnes ayant une d\u00e9ficience physique ou mentale \u00e0 subvenir \u00e0 leurs besoins et \u00e0 r\u00e9duire l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/span><\/p>\n L’obtention du CIPH se fait en deux \u00e9tapes :<\/span><\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Vous trouverez des d\u00e9tails sur l’ <\/span>admissibilit\u00e9 <\/span><\/a>et la fa\u00e7on de <\/span>l faire une demande<\/span><\/a> en cliquant<\/span>ici<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb40px||40px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n La prestation pour enfants handicap\u00e9s (PEH) est un versement mensuel non imposable accord\u00e9 aux familles qui subviennent aux besoins d\u2019un enfant de moins de 18 ans ayant une d\u00e9ficience grave et prolong\u00e9e des fonctions physiques ou mentales.<\/span><\/p>\n Une personne est admissible \u00e0 la PEH si le parent est admissible \u00e0 l\u2019allocation canadienne pour enfants (ACE) et si l’enfant est admissible au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es (CIPH). Si une victime survivante re\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 l\u2019ACE et que l’enfant est admissible au CIPH, il n’est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une demande de prestation pour enfants handicap\u00e9s, car elle recevra le paiement automatiquement. <\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_button button_url=\u00a0\u00bbhttps:\/\/stear.app\/fr\/bienvenue\/ressources\/\u00a0\u00bb button_text=\u00a0\u00bbRetour aux ressources\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.20.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_button=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb button_text_color=\u00a0\u00bb#ed715d\u00a0\u00bb button_bg_color=\u00a0\u00bbRGBA(255,255,255,0)\u00a0\u00bb button_icon=\u00a0\u00bb||divi||400″ button_icon_placement=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_layout=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_button][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n\n
\n
Modifier le NIP ou le mot de passe <\/b><\/h3>\n
Adresse postale: <\/b><\/h3>\n
D\u00e9p\u00f4t direct: <\/b><\/h3>\n
D\u00c9CLARATION DE REVENUS <\/b><\/h3>\n
\n
CR\u00c9DITS D\u2019IMP\u00d4T ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LA FAMILLE : <\/b><\/h3>\n
\n
(F\u00c9D\u00c9RAL) ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS <\/b><\/h3>\n
Programmes provinciaux et territoriaux de prestations pour enfants : <\/b><\/h3>\n
Qu\u00e9bec<\/b><\/h3>\n
\n
Alberta<\/h3>\n
Prestation familiale de la Colombie-Britannique<\/h3>\n
Nouveau-Brunswick<\/h3>\n
Terre-Neuve-et-Labrador<\/h3>\n
Territoires du Nord-Ouest<\/h3>\n
Nouvelle-\u00c9cosse<\/h3>\n
Nunavut<\/h3>\n
Ontario<\/h3>\n
Yukon<\/h3>\n
CR\u00c9DIT POUR LA TPS\/TVH <\/b><\/h3>\n
ALLOCATION CANADIENNE POUR LES TRAVAILLEURS (ACT) <\/b><\/h3>\n
CR\u00c9DIT D’IMP\u00d4T POUR PERSONNES HANDICAP\u00c9ES (CIPH) : <\/b><\/h3>\n
\n
PRESTATION POUR ENFANTS HANDICAP\u00c9S (PEH) : <\/b><\/h3>\n
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