Les avantages fiscaux qui ont été déclarés avec votre partenaire ou votre conjoint vous préoccupent-ils?

Vous n’avez pas besoin de contacter l’agresseur pour fournir ou demander des informations à l’Agence du revenu du Canada (ARC)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est le principal organisme chargé d’administrer les impôts, les prestations et les crédits fédéraux. L’ARC reconnaît les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les victimes survivantes lorsqu’elles fuient une relation de maltraitance et propose des mesures d’adaptation à leur situation. Vous pouvez composer le 1-800-387-1193 pour obtenir de plus amples renseignements.

Après la séparation, la victime survivante doit contacter l’ARC pour:

• lui signaler, dès que possible, sa séparation ainsi que les personnes à sa charge qui vivent avec elle
• mettre à jour les renseignements personnels figurant au dossier de l’ARC

Vous ne devez en aucun cas contacter le partenaire violent pour qu’il fournisse des documents à l’ARC. Si vous ne pouvez pas obtenir les informations requises autrement, l’ARC vous proposera d’autres documents qui peuvent être fournis à la place, notamment :

• une copie d’un rapport de police, d’une ordonnance restrictive, d’une ordonnance de protection OU
• une lettre de soutien d’un tiers de confiance tel qu’un refuge ou un membre du clergé, du conseil de bande, etc. qui confirme que la victime survivante (et ses enfants) ont bien séjourné au refuge.En savoir plus

Si vous recevez déjà des prestations pour enfants et d’autres crédits, vous devez rapidement informer l’ARC de tout changement d’adresse, de compte et d’état civil pour vous assurer de continuer à recevoir les paiements.

Modifier le NIP ou le mot de passe

Si la victime survivante connaît ses détails d’accès à MonDossier de l’ARC, elle doit immédiatement changer le mot de passe et l’adresse électronique qui y sont associés pour que l’agresseur ne puisse plus accéder au compte.

Adresse postale:

Lorsque la victime survivante reçoit des prestations de l’ARC par courrier, il est essentiel d’informer l’agence de son changement d’adresse. Une adresse temporaire, comme celle d’un refuge ou d’un logement de transition, est acceptée. Même en cas de dépôt direct, l’ARC doit être informée du changement d’adresse.

Dépôt direct:

Si les prestations sont déposées directement dans un compte conjoint, la victime survivante doit contacter l’ARC après l’ouverture d’un nouveau compte individuel pour mettre à jour les informations concernant le dépôt. Un ancien compte ne doit pas être fermé avant d’avoir reçu le premier versement dans le nouveau compte. En savoir plus

IMPORTANT Annuler l’autorisation de votre représentant

Si l’agresseur (conjoint de fait ou époux) a déjà produit des déclarations de revenus pour la victime survivante, il peut être considéré comme un représentant autorisé en vertu d’une autorisation préalablement accordée par la victime survivante. L’autorisation reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée. Il est important de vérifier si cela s’applique et, le cas échéant, d’annuler l’autorisation de votre représentant en ligne, par téléphone au 1-800-959-8281ou par courrier (formulaire AUT-01X Annuler l’autorisation de votre représentant)

Notification de séparation (changement d’état civil) pour le recalcul des prestations

Étant donné que les versements de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et du crédit pour la TPS/TVH sont calculés selon le revenu familial net, les prestations gouvernementales peuvent changer considérablement lorsqu’une victime survivante quitte son partenaire violent.

Pour que les prestations soient recalculées, la victime survivante doit avertir l’ARC du « changement d’état civil », ce qui peut être fait en ligne ou par courrier. En savoir plus

Bien que l’ARC ne considère qu’une personne est « séparée » qu’après 90 jours de vie séparée, une victime survivante devrait tout de même contacter l’ARC immédiatement après son départ pour l’informer de la séparation. Elle pourrait toutefois être amenée à prouver la séparation au moyen, par exemple, d’une lettre de soutien du refuge indiquant que la victime survivante vit actuellement au refuge avec ses enfants (comme indiqué ci-dessus).

Après 90 jours, une victime survivante peut soit changer son état civil en ligne sur MonDossier de l’ARC soit en informer l’agence par téléphone. Les paiements auxquels elle avait droit entre-temps seront calculés rétroactivement à partir du mois suivant la date à laquelle elle a commencé à vivre séparée de son ex-conjoint. Par exemple, si une femme quitte son partenaire et s’installe dans un refuge le 7 mars, il faudra attendre le 7 juin pour que l’ARC reconnaisse la séparation, mais elle calculera rétroactivement les prestations adaptées à partir d’avril. En savoir plus

DÉCLARATION DE REVENUS

Il se peut que les victimes survivantes n’aient jamais rempli leur propre déclaration de revenus ou qu’elles en aient une connaissance limitée. Afin d’exercer un contrôle financier, il est fort probable que l’agresseur ait rempli les déclarations de revenus en leur nom ou qu’il ne les ait pas remplies du tout.

La déclaration de revenus est une condition essentielle pour bénéficier des prestations et des crédits gouvernementaux et doit être effectuée chaque année, même si la personne ne gagne aucun revenu.

Les victimes survivantes doivent contacter l’ARC pour clarifier leur situation fiscale et savoir quelles informations sont potentiellement manquantes. L’ARC travaillera avec la victime survivante pour discuter de sa situation particulière. Veuillez appeler l’ARC en composant le 1-800-387-1193.

Des comptoirs d’impôts offrent également une aide gratuite aux personnes vulnérables pour les aider à remplir leur déclaration de revenus. Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’ARC (Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles au Québec) collabore avec des organismes communautaires et des bénévoles pour aider les personnes admissibles à produire leur déclaration de revenus gratuitement. Le service veille à ce que chaque personne reçoive tous les avantages et crédits auxquels elle a droit. La plupart des comptoirs d’impôts gratuits sont ouverts entre mars et avril, mais plusieurs offrent des services toute l’année. Sont admissibles les personnes ayant un revenu modeste (moins de 35 000 $ par année, susceptible de changer d’une année à l’autre) et une situation fiscale simple (la personne ne possède pas d’entreprise et ne gagne pas de revenu locatif). En savoir plus sur les comptoirs d’impôts gratuits

>> Trouvez un comptoir d’impôts gratuit dans votre région

Pour pouvoir aider une personne, les bénévoles ont besoin des informations suivantes :

• Numéro d’assurance sociale
• Pièce d’identité émise par le gouvernement
• Le cas échéant, les feuillets de renseignements fiscaux d’un employeur
• Tout reçu potentiel

CRÉDITS D’IMPÔT ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LA FAMILLE :

Une victime survivante pourrait avoir droit à l’un des crédits d’impôt et prestations suivants administrés par l’ARC :

• l’allocation canadienne pour enfants (ACE)
• le crédit pour la TPS/TVH ;
• l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ;
• le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
• la prestation pour enfants handicapés (PEH)

La rubrique ci-dessous donne un aperçu des prestations et des crédits d’impôt potentiels. Pour toute autre information, veuillez contacter l’ARC. En savoir plus

En outre, l’Orienteur en mesures d’aide de Prospérité Canada offre un moyen facile de définir les prestations auxquelles une victime survivante pourrait avoir droit.

(FÉDÉRAL) ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS

L‘allocation canadienne pour enfants (ACE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants (âgés de moins de 18 ans). Lorsque vous demandez l’ACE, l’enfant est automatiquement inscrit à tous les programmes provinciaux et territoriaux (à l’exception du Québec, pour lequel un parent doit faire une demande distincte).

L’ACE est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et doit être demandée par la personne principalement responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Si une femme est accompagnée de ses enfants mineurs au refuge, elle pourra bénéficier de la prestation. Le montant est recalculé annuellement en juillet en fonction des informations sur le revenu familial net fournies dans les déclarations de revenus annuelles. Il est donc important que tout le monde déclare ses impôts, même en l’absence de revenus.

Si une victime survivante n’est pas certaine d’avoir déjà reçu des paiements ou d’être admissible, elle doit le vérifier auprès de l’ARC. Elle peut demander à recevoir des paiements rétroactifs depuis un maximum de 10 ans.

Comment faire une demande pour la première fois

Si une personne n’a jamais reçu l’ACE, elle peut en faire la demande sans le consentement ou la signature de son partenaire.

En savoir plus sur la façon de demander l’ACE

Programmes provinciaux et territoriaux de prestations pour enfants :

Il n’est pas nécessaire de faire une demande distincte pour les programmes provinciaux et territoriaux de prestations pour enfants, car l’ARC utilise les informations contenues dans la demande d’ACE et dans la dernière déclaration de revenus pour déterminer votre admissibilité. Si un dépôt direct est mis en place pour les paiements de l’ACE, les paiements provinciaux et territoriaux seront déposés dans le même compte.

Pour obtenir de plus amples informations, consultez les liens suivants :

CRÉDIT POUR LA TPS/TVH

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement non imposable versé tous les trois mois qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer la TPS ou la TVH qu’ils paient. Ce crédit peut comprendre des versements reçus dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux. En général, toute personne ayant produit une déclaration de revenus chaque année reçoit automatiquement le crédit pour la TPS/TVH si elle y est admissible. En fonction du revenu familial net, une victime survivante peut obtenir jusqu’à 451 $ pour une personne célibataire et 155 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans qui vit avec elle.

Si une personne a déjà demandé l’allocation canadienne pour enfants (ACE), il se peut qu’elle reçoive déjà la partie du crédit pour la TPS/TVH destinée aux enfants. En savoir plus

ALLOCATION CANADIENNE POUR LES TRAVAILLEURS (ACT)

Une victime survivante qui est âgée de 19 ans ou plus et qui perçoit un revenu peut également bénéficier de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Il s’agit d’un crédit d’impôt annuel sur la déclaration de revenus d’un montant de base maximal de 1 395 CAD pour les particuliers et de 2 403 CAD pour les familles. Les personnes dont le revenu net est supérieur à 32 244 $ et les familles dont le revenu familial net est supérieur à 42 197 $ ne sont pas admissibles au montant de base [Note : situation en janvier 2023].

Le récent énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement fédéral propose de verser automatiquement des paiements anticipés de l’ACT aux personnes qui ont eu droit à cette prestation l’année précédente. En mars 2023, l’initiative est en attente de la sanction royale, mais si elle est adoptée, le changement proposé débutera en juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023. .. . En savoir plus

CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES (CIPH) :

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes ayant une déficience physique ou mentale à subvenir à leurs besoins et à réduire l’impôt sur le revenu.

L’obtention du CIPH se fait en deux étapes :

1. Demander le crédit en compagnie d’un professionnel de la santé qui atteste le degré et les effets de la déficience.
2. Demander le crédit sur la déclaration de revenus.

Vous trouverez des détails sur l’ admissibilité et la façon de l faire une demande en cliquantici.

PRESTATION POUR ENFANTS HANDICAPÉS (PEH) :

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un versement mensuel non imposable accordé aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Une personne est admissible à la PEH si le parent est admissible à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Si une victime survivante reçoit déjà l’ACE et que l’enfant est admissible au CIPH, il n’est pas nécessaire de présenter une demande de prestation pour enfants handicapés, car elle recevra le paiement automatiquement. En savoir plus