Glossaire

• Faillite: L’état de faillite La faillite est une procédure judiciaire engagée lorsqu’une personne ou une entreprise n’est pas en mesure de rembourser ses dettes ou de remplir ses obligations financières. Elle peut offrir un nouveau départ aux personnes qui n’ont plus les moyens de payer leurs factures, avec certaines conséquences graves, notamment une détérioration de leur cote de crédit.

• Soutien de famille: Un membre d’une famille dont le salaire constitue la principale ou la seule source de revenu ou de soutien financier de la famille.

• Allocation canadienne pour enfants (ACE) :Paiement mensuel non imposable versé par le gouvernement fédéral aux familles admissibles pour les aider à élever leurs enfants (âgés de moins de 18 ans). Si une victime survivante vit au Québec, elle doit déposer sa demande d’allocation familiale provinciale directement auprès de Retraite Québec car ce programme n’est pas administré par l’ARC.

• Prestation pour enfants handicapés (PEH) : Paiement mensuel non imposable pour les familles ayant des enfants mineurs atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, offert par le gouvernement fédéral.

• Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) : Crédit d’impôt annuel sur la déclaration de revenus d’un montant de base maximal de 1 395 CAD pour les particuliers et de 2 403 CAD pour les familles, offert par le gouvernement fédéral.

• Dette forcée : La dette forcée est une dette contractée par un agresseur au nom d’une victime de maltraitance économique ou de violence conjugale, par la menace, la force ou la fraude. Il s’agit d’une forme de contrôle coercitif, d’usurpation d’identité et de maltraitance économique. Par exemple, il peut s’agir de contracter un prêt, une hypothèque ou une carte de crédit en votre nom ou d’utiliser votre carte de crédit sans votre permission ou sans que vous le sachiez, ce qui vous place dans une situation d’endettement à laquelle vous n’avez pas consenti.

• Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) : Les organisations communautaires organisent des comptoirs d’information fiscale gratuits où des bénévoles remplissent les déclarations de revenus pour les personnes ayant des revenus modestes et une situation fiscale simple.

• Dette : Une dette est quelque chose que l’on doit à quelqu’un d’autre. Bien que la dette puisse prendre de nombreuses formes, le terme fait généralement référence à l’argent qui est dû. Il s’agit de l’obligation de payer ou de rembourser un individu ou un établissement en échange d’une chose reçue.

• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : Un crédit d’impôt non remboursable offert par le gouvernement fédéral aux personnes souffrant de déficiences physiques ou mentales, qui compense une partie de leurs frais et réduit l’impôt sur le revenu.

• Violence conjugale (aussi appelée violence entre partenaires intimes (VPI)): Un comportement violent ou maltraitant dirigé par un membre de la famille ou du ménage contre un autre. La violence conjugale ou la VPI peut inclure :
  • Maltraitance physique : Le recours intentionnel ou la menace de recours à la force physique, y compris pousser, frapper, couper, donner des coups de poing, gifler, bousculer, étrangler.
  • Harcèlement criminel (également appelé « traque furtive »): Comportement répété qui fait craindre pour la sécurité d’une personne ou d’un proche. Le comportement répété peut inclure des menaces, des appels téléphoniques obscènes, le fait de suivre, d’observer, de traquer et de contacter par Internet, par texto ou par courriel.
  • Violence sexuelle : Actes sexuels sans consentement, menaces de répercussions en cas de refus d’une activité sexuelle, forcer quelqu’un à regarder ou à participer à la production de matériel pornographique, langage sexuellement dégradant et commentaires sexuels dévalorisants.
  • Maltraitance émotionnelle/psychologique : Insultes, dévalorisation, humiliation constante, intimidation, menaces de préjudice, menaces de retirer les enfants, préjudice ou menace de préjudice contre les animaux domestiques.
  • Maltraitance financière : Contrôler les finances, voler de l’argent ou obliger quelqu’un à s’endetter.
  • Maltraitance économique :: La maltraitance financière en plus du contrôle d’autres ressources telles que le logement, la nourriture, le transport et l’emploi. La maltraitance économique et la maltraitance financière impliquent des comportements similaires, mais il peut être utile de considérer la maltraitance financière comme une sous-catégorie de la maltraitance économique. La maltraitance économique englobe les nombreuses façons dont un agresseur peut contrôler la situation économique d’une personne, dont par le biais de l’emploi et du logement.
  • Utiliser les croyances spirituelles de la personne pour la manipuler, la dominer ou la contrôler.
  • Coercition reproductive : Contrôler les choix en matière de procréation, les résultats de la grossesse et/ou l’accès aux services de santé.
  • Contrôle coercitif : Des formes de contrôle et de maltraitance qui suscitent la peur ou la terreur, notamment la coercition (recours à la force et/ou aux menaces pour modifier le comportement) et le contrôle (régulation ou domination du comportement et des choix de la personne, isolement de la famille et des amis, restriction de l’accès à l’emploi, à l’éducation ou aux soins médicaux).
  • Maltraitance facilitée par la technologie (également appelée cyberviolence ou cybermaltraitance) : Utilisation de technologies pour faciliter les atteintes virtuelles ou réelles, dont l’observation, l’écoute et la localisation d’une personne, pour l’effrayer, l’intimider ou l’humilier.

• Crédit pour la TPS/TVH : Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un paiement trimestriel non imposable offert par le gouvernement fédéral aux personnes et aux familles à faible revenu pour les aider à compenser la TPS ou la TVH.

• Pauvreté :: Fait référence à l’intersection entre les faibles revenus et d’autres dimensions de « l’exclusion sociale », dont l’accès à un logement adéquat, aux biens et services essentiels, à la santé et au bien-être et à la participation à la vie de la communauté.

Contrairement à d’autres pays, il n’y a pas de seuil de pauvreté officiel fixé par le gouvernement au Canada. Le pays utilise les trois indicateurs suivants (seuils de faible revenu, mesure du panier de consommation, mesure du faible revenu) pour évaluer et comprendre la pauvreté ::

• • Les seuils de faible revenu : Les seuils de faible revenu sont des seuils de revenu en dessous desquels une famille est susceptible de consacrer une part plus importante de son revenu à l’achat de nécessités comme la nourriture, le logement et l’habillement qu’une famille moyenne. On estime qu’une famille est à faible revenu si elle consacre au minimum 20 points de pourcentage de plus de son revenu pour ces nécessités que la famille moyenne. Il s’agit d’un indicateur de faible revenu relatif.
  • Mesure du panier de consommation :La mesure du panier de consommation définit le faible revenu en fonction du coût d’un ensemble précis de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base. Une famille est considérée à faible revenu si elle n’a pas suffisamment d’argent pour acheter ces biens et ces services au sein de sa collectivité. Il s’agit d’un indicateur absolu de faible revenu.
  • Mesure du faible revenu : La mesure du faible revenu définit le faible revenu comme étant inférieur à un pourcentage fixe de revenu. On estime qu’un ménage est à faible revenu si son revenu est inférieur à 50 % du revenu ménager médian. C’est donc un indicateur relatif de faible revenu.

• Itinérance : : L’état temporaire ou permanent d’une personne qui n’a pas de domicile ou de lieu de résidence permanent. Au Canada, l’itinérance est définie comme suit : « la situation d’un individu, d’une famille ou d’une collectivité qui n’a pas de logement stable, sécuritaire, permanent et adéquat, ou qui n’a pas la possibilité, les moyens ou la capacité immédiate de s’en procurer un ».

• Failles :Un détail technique qui permet à quelqu’un de contourner la loi ou d’y échapper par le biais d’une activité. Les failles les plus courantes concernent les impôts et le fait de ne pas en payer, ainsi que les questions politiques telles que les dons aux partis politiques.

• Ordonnance de protection : Ordonnance rendue par un juge pour protéger quelqu’un d’une autre personne. Une ordonnance de protection énumère les conditions que la personne désignée ou l’agresseur doit respecter. Ces conditions peuvent exiger que cette personne n’ait aucun contact, ou un contact limité, avec la personne protégée ou avec les enfants et/ou la famille de cette personne.

• Guerre psychologique : Tactiques psychologiques utilisées pour empêcher une personne de prendre ses responsabilités ou provoquer chez elle la peur et le traumatisme afin qu’elle se plie aux exigences de l’individu ou du groupe violent.

• Partenaire : Un membre d’un couple; une personne avec laquelle on partage une relation intime, un partenariat conjugal, un mariage, une union de fait.

• Service d’aide en impôt du Québec – Programme des bénévoles : Le Programme des bénévoles fait appel à des centaines de bénévoles pour qu’une aide soit offerte aux personnes qui ont besoin d’assistance pour remplir leurs déclarations de revenus et qui n’ont pas les moyens de recourir à des services professionnels. Ce programme est administré conjointement par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec.

• Au noir (on entend souvent l’expression « en dessous de la table ») :: Recevoir un salaire ou une rémunération de manière non documentée, généralement en argent comptant, sans fiche de paie officielle, sans déclaration au gouvernement ou sans retenue et paiement d’impôts. Souvent associé, mais pas exclusivement, à des métiers peu spécialisés ou à des emplois de main-d’œuvre (par exemple, serveuse, femme de ménage, travail manuel) et à l’absence de statut légal dans le pays de résidence.